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C-26, r. 126.1.1 - Règlement sur la détention de sommes par les évaluateurs agréés du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’évaluateur agréé doit déclarer, sur le formulaire fourni par l’Ordre, s’il détient ou a détenu pour le compte d’un client, au cours de l’année se terminant le 31 décembre, une somme conformément aux dispositions du présent règlement.
Décision OPQ 2021-508, a. 10.
En vig.: 2021-06-03
10. Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’évaluateur agréé doit déclarer, sur le formulaire fourni par l’Ordre, s’il détient ou a détenu pour le compte d’un client, au cours de l’année se terminant le 31 décembre, une somme conformément aux dispositions du présent règlement.
Décision OPQ 2021-508, a. 10.
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